Décision n° 2006-549 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio et les décisions n° 97-863 du 4 novembre 1997 et n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 210 du 10 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-549 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio et les décisions n° 97-863 du 4 novembre 1997 et n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601549S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio et les décisions no 97-863 du 4 novembre 1997 et no 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star pour l'exploitation du service dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SA SERC ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SA SERC en catégorie D sur la zone de Toulouse est transférée à la SARL Canal Star en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis